Pulsive
Les présentes Conditions Générales d'Abonnement (CGA) régissent la fourniture de sites vitrines par abonnement proposés par Pulsive. Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGA.
Le Prestataire fournit la conception et la mise en ligne du site, l'hébergement, la maintenance technique, les mises à jour, l'accompagnement et le support client durant toute la durée de l'abonnement. Les services exacts sont précisés sur la section des offres ou le contrat.
Le montant de l'abonnement diffère selon l'offre souscrite :
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).
Le paiement s'effectue mensuellement à la date anniversaire de souscription par :
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le premier jour de retard et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 du Code de commerce).
Pulsive se réserve également le droit de suspendre l'accès au site et aux services jusqu'au règlement intégral des sommes dues.
L'abonnement est conclu pour une durée minimale d'engagement de 12 mois à compter de la date de souscription.
À l'issue des 12 premiers mois, l'abonnement se renouvelle tacitement de mois en mois. Le Client peut alors demander la résiliation de son contrat à tout moment avec un préavis de 10 jours avant la prochaine date d'échéance mensuelle.
Toute résiliation anticipée formulée durant la période d'engagement initiale de 12 mois donne lieu au paiement, à titre d'indemnité, des mensualités restant dues jusqu'au terme de cette période. Cette indemnité correspond au préjudice raisonnablement prévisible résultant de la rupture anticipée de l'engagement et pourra, le cas échéant, faire l'objet d'un ajustement à la baisse d'un commun accord entre les parties.
Les services proposés par le Prestataire s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, les clients personnes physiques ou morales employant cinq salariés au plus, et dont la commande n'entre pas dans le champ de leur activité principale, bénéficient des dispositions protectrices du Code de la consommation, y compris du droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L. 221-18, sauf renonciation expresse et signée demandant l'exécution immédiate du service avant l'expiration de ce délai.
Pour les clients ne remplissant pas ces conditions (sociétés de plus de cinq salariés commandant dans le champ de leur activité principale), aucun droit de rétractation ne s'applique une fois la commande validée et le contrat engagé.
Le Prestataire s'engage à fournir le service conformément aux normes professionnelles. Le Client est seul responsable des contenus transmis pour la réalisation du site (textes, images, visuels). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à des tiers, à l'hébergeur ou à des cas de force majeure.
Dans tous les cas où la responsabilité contractuelle du Prestataire serait retenue, celle-ci est expressément limitée, tous préjudices confondus, au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image, etc.).
Le Prestataire conserve l'intégralité et l'exclusivité de la propriété intellectuelle du design, de l'architecture et du code source du site web. Le Client bénéficie d'un droit d'usage (licence) personnel, temporaire et non exclusif pour toute la durée effective de l'abonnement.
En cas de résiliation ou de cessation des paiements, la licence d'utilisation prend fin immédiatement et le site est retiré du web. Le Client reste le seul propriétaire de ses éléments de marque (logos, images, contenus textuels).
Option de rachat : Le rachat intégral de la propriété intellectuelle et du code source par le Client est optionnel et soumis à l'accord préalable du Prestataire. Il ne peut intervenir qu'après le respect de la période minimale d'engagement de 12 mois. À titre indicatif, le montant des frais de rachat est établi sur la base des coûts de conception initiaux, restant au prorata de l'ancienneté de l'abonnement, et fait l'objet d'un devis détaillé communiqué au Client avant toute facturation.
Les données du Client sont traitées uniquement pour exécuter le contrat et sont conservées pendant toute la durée de la prestation. Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression à l'adresse : contact@pulsive.studio, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
À compter de la date effective de résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour demander l'export de ses contenus (textes, images, données de contact collectées via le site). Passé ce délai, le Prestataire procède à la suppression définitive du site, de son contenu et des données associées, sauf obligation légale de conservation plus longue.
En cas de force majeure, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou impossibilités d'exécution de ses obligations. Sont considérés comme cas de force majeure les événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles au sens de l'article 1218 du Code civil.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGA à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou à ses offres. Le Client sera informé de toute modification substantielle par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation du Client avant cette date, les nouvelles CGA lui seront opposables. Les CGA applicables sont celles en vigueur à la date de souscription pour les clauses relatives au prix et à la durée d'engagement en cours.
En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGA, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.
Les présentes CGA sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution, y compris pour les contrats conclus entre professionnels, sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.
Dernière mise à jour : 4 septembre 2026